S-2.1, r. 5 - Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail

Texte complet
2. Dans les sections III, IV et VI, on entend par «comité», un comité de santé et de sécurité du travail formé en vertu des articles 68 ou 69 de la Loi.
D. 2025-83, a. 2.